1 The main structural features of any tax, in particular those liable to pay tax, the object of the tax and its assessment, are regulated by law.
2 Provided the nature of the tax permits it, the principles of universality and uniformity of taxation as well as the principle of taxation according to ability to pay are applied.
3 Intercantonal double taxation is prohibited. The Confederation shall take the measures required.
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.