1 The Confederation and the Cantons shall within the scope of their powers ensure the adequate provision of high quality primary medical care that is accessible to all. They shall recognise and promote family medicine as an essential component of primary care.
2 The Confederation shall legislate on:
74 Adopted by the popular vote on 18 May 2014, in force since 18 May 2014 (FedD of 19 Sept. 2013, FCD of 18 Aug. 2014; AS 2014 2769; BBl 2010 2939, 2011 7553, 2013 7347, 2014 6349).
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.
2 La Confédération légifère:
73 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953, 2013 6571, 2014 6121).
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