1 The Confederation shall take measures to ensure adequate financial provision for the elderly, surviving spouses and children, and persons with disabilities. These shall be based on three pillars, namely the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance, the occupational pension scheme and private pension schemes.
2 The Confederation shall ensure that the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance and the occupational pension scheme are able to fulfil their purpose at all times.
3 It may require the Cantons to exempt institutions of the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance and the occupational pension scheme from liability to pay tax and to grant insured persons and their employers tax relief on contributions and reversionary rights.
4 In cooperation with the Cantons, it shall encourage private pension schemes, in particular through measures relating to taxation policy and the policy of promoting property ownership.
1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.
3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.
4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.