(Art. 37l Abs. 4 BankG)
1 Vermögenswerte gelten als nachrichtenlos, wenn die Bank oder Person nach Artikel 1b BankG während 10 Jahren ab dem letzten Kontakt zur Bankkundin oder zum Bankkunden oder zu deren Rechtsnachfolgerinnen und -nachfolgern (berechtigte Personen) oder zu einer von diesen bevollmächtigten Person keinen Kontakt mehr herstellen konnte.
2 Als letzter Kontakt gilt der aus den Akten der Bank oder Person nach Artikel 1b BankG ersichtliche letzte Kontakt.
3 Vermögenswerte, die im Hinblick auf die Liquidation einer Bank oder Person nach Artikel 1b BankG auf eine andere Bank oder Person nach Artikel 1b BankG übertragen werden, gelten schon vor Ablauf der 10 Jahre als nachrichtenlos, wenn die übertragende Bank oder Person nach Artikel 1b BankG nachweist, dass sie alle notwendigen Schritte zur Wiederherstellung des Kontakts zu der berechtigten Person unternommen hat.
(art. 37l, al. 4, LB)
1 Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à reprendre contact avec le client concerné ou avec ses successeurs légaux (ayants droit), ou encore avec un fondé de procuration désigné par eux.
2 Est considéré comme dernier contact celui qui ressort comme tel des dossiers de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB.
3 Les avoirs qui, en raison de la liquidation d’une banque ou d’une personne visée à l’art. 1b LB, sont transférés à une autre banque ou une autre personne visée à l’art. 1b LB, sont réputés en déshérence avant l’expiration du délai de dix ans lorsque la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante prouve qu’elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour reprendre contact avec les ayants droit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.