1 Dieses Gesetz wird dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV). Es untersteht dem fakultativen Referendum (Art. 141 Abs. 1 Bst. b BV).
2 Es tritt unter Vorbehalt von Absatz 3 am 19. Dezember 2020 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2032; danach sind alle darin enthaltenen Änderungen hinfällig.
3 Artikel 12 Absatz 2 tritt rückwirkend auf den 25. März 2020 in Kraft.
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.
3 L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.
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