Die Verfolgungsverjährung richtet sich nach Artikel 7 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über aussenwirtschaftliche Massnahmen.
L’action pénale se prescrit conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.