Unabhängig von einem Strafverfahren kann das BAZG Personen oder Unternehmungen, die Ursprungsdeklarationen rechtswidrig anbringen, durch Verfügung zeitweise oder dauernd untersagen, solche anzubringen.
Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’OFDF peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère qu’elles en ont établi illégalement.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.