27 Aufgehoben durch Ziff. I der V der BVers vom 12. Dez. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 2217; BBl 2014 4057).
38 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).
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