1 Garantien, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilt wurden, werden weiterhin auf Grund des Bundesgesetzes vom 26. September 195824 über die Exportrisikogarantie behandelt.
2 Absatz 1 gilt auch für Zusicherungen von Garantien, sofern bei der Zusicherung kein Vorbehalt neuen Rechts aufgenommen wurde.
1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation35 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.
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