1 Der Bundesrat legt für jeweils vier Jahre die strategischen Ziele der SERV fest und überprüft sie periodisch.
2 Er legt den maximalen Umfang der Versicherungsverpflichtungen fest.
1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.
2 Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.
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