Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

943.1 Bundesgesetz vom 23. März 2001 über das Gewerbe der Reisenden

943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 6 Bewilligungsvoraussetzungen für ausländische Personen mit Aufenthalt, Wohnsitz oder Sitz im Ausland


1 Unter Vorbehalt internationaler Vereinbarungen haben ausländische Personen mit Aufenthalt, Wohnsitz oder Sitz im Ausland Anrecht auf eine Bewilligung, soweit sie die Voraussetzungen dieses Gesetzes erfüllen.

2 Die Bestimmungen des Ausländerrechts bleiben vorbehalten.

Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent

1 Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.

2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.