À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28, la disposition ci-après la teneur suivante:
Art. 23, al. 1
1 Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données incorrectes sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données29.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.