Der Bundesrat regelt im einzelnen das durch die Kontrollämter zu beobachtende Verfahren, die Form und Beschaffenheit der amtlichen Stempel, die Massnahmen zur Bekanntmachung der amtlichen Stempel in der Schweiz und im Ausland, die Führung der Kontrollen sowie die Höhe der Gebühren; diese dürfen nicht fiskalischen Charakter haben.
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à appliquer par les bureaux de contrôle, la forme et la nature des poinçons officiels, les mesures à prendre pour faire connaître les poinçons officiels en Suisse et à l’étranger, la tenue des registres de contrôle et le montant des droits. Ceux-ci ne doivent pas avoir un caractère fiscal.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.