Die Vollzugsorgane kontrollieren die Einhaltung der Artikel 7–11 während der gesamten Verwendungsdauer der Messmittel.
Dans le cadre du contrôle ultérieur, les organes d’exécution vérifient l’application des art. 7 à 11 pendant toute la durée de l’utilisation des instruments de mesure.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.