(Art. 17 BGS)
Das EJPD kann spieltechnische Vorschriften für Spiele, Jackpots, Online-Spielplattformen, Jackpotsysteme, das elektronische Abrechnungs- und Kontrollsystem (EAKS), das Datenaufzeichnungssystem (DZS) und Spielutensilien und ‑zubehör erlassen; es berücksichtigt dabei die international gebräuchlichen Vorgaben.
(art. 17 LJAr)
Le DFJP peut édicter les prescriptions techniques applicables aux jeux, aux jackpots, aux plateformes de jeu en ligne, aux systèmes de jackpot, au système électronique de décompte et de contrôle (SEDC), au dispositif d’enregistrement des données (DED) et aux instruments et accessoires de jeu en tenant compte des règles en usage au niveau international.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.