1 Versicherern, bei denen während zwei Jahren ab dem Inkrafttreten dieser Verordnung niemand versichert ist, wird die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung entzogen. Die Aufsichtsbehörde verfügt die Entlassung aus der Aufsicht.
2 Die Dokumentation nach Artikel 41 ist der Aufsichtsbehörde zum ersten Mal zwei Monate vor der Frist nach Artikel 59 Absatz 1 KVAG einzureichen.
3 Die Angaben nach Artikel 38 sind der Aufsichtsbehörde zum ersten Mal zwei Monate vor der Frist nach Artikel 59 Absatz 2 KVAG einzureichen.
4 Der Versicherer sorgt dafür, dass seine Reserven innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieser Verordnung die Mindesthöhe nach Artikel 11 erreichen.
5 Vor dem Zeitpunkt nach Absatz 4 müssen Versicherer, deren Reserven die Mindesthöhe nicht erreichen:
6 Der Versicherer bringt der Aufsichtsbehörde das Anlagereglement innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten dieser Verordnung zur Kenntnis.
7 Er legt sein Vermögen bis zum Jahresabschluss des zweiten Jahres nach Inkrafttreten dieser Verordnung nach den Artikeln 43–48 an.
8 Er meldet der Aufsichtsbehörde Anlagen nach Artikel 46 Absatz 1 Buchstabe b, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung bestehen, innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten dieser Verordnung.
1 L’autorité de surveillance retire à l’assureur qui ne compte aucun assuré pendant les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale. Elle le libère de la surveillance.
2 La documentation visée à l’art. 41 est fournie pour la première fois à l’autorité de surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l’art. 59, al. 1, LSAMal.
3 Les informations visées à l’art. 38 sont communiquées pour la première fois à l’autorité de surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l’art. 59, al. 2, LSAMal.
4 L’assureur veille à ce que ses réserves aient atteint le niveau minimal visé à l’art. 11 un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
5 Avant la date visée à l’al. 4, les assureurs dont les réserves n’atteignent pas le niveau minimal doivent respecter les conditions suivantes:
6 L’assureur porte le règlement de placement à la connaissance de l’autorité de surveillance dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
7 Il place sa fortune conformément aux art. 43 à 48 avant la fin de l’exercice de la deuxième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
8 Il communique à l’autorité de surveillance les placements visés à l’art. 46, al. 1, let. b, qui existent à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.