1 Für ausserordentliche Inspektionen oder aufwendige Abklärungen wird von den Aufsichtsbehörden je nach Aufwand eine Gebühr von 2000 Franken bis 100 000 Franken erhoben.
2 Für ausserordentliche Revisionen, Kontrollen oder aufwendige Abklärungen wird von dem Sicherheitsfonds, der Auffangeinrichtung und den Anlagestiftungen je nach Aufwand eine Gebühr von 2000 Franken bis 100 000 Franken erhoben.
1 Pour une inspection extraordinaire ou des investigations complexes, l’autorité de surveillance doit s’acquitter d’un émolument proportionné à l’ampleur des travaux, compris entre 2000 et 100 000 francs.
2 Pour une révision ou un contrôle extraordinaire ou encore des investigations complexes, le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement doivent s’acquitter d’un émolument proportionné à l’ampleur des travaux, compris entre 2000 et 100 000 francs.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.