1 Wer das Schiedsgericht anruft, hat seine Anträge dem Sekretariat einzureichen.
2 Das Verfahren vor dem Schiedsgericht richtet sich nach den einschlägigen Bestimmungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes
1 Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au secrétariat.
2 La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative7.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.