530 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 24. Sept. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4361).
536 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
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