1 Die Arbeitsverhältnisse des Personals der bisherigen Geschäftsstelle gehen auf den vom Bundesrat festzulegenden Zeitpunkt auf die Anstalt über und sind ab diesem Zeitpunkt ihrem Personalrecht unterstellt.
2 Die Anstalt ersetzt die bisherigen Verträge innerhalb einer angemessenen Frist durch auf die neue Arbeitgeberin lautende Verträge. In diesen darf keine Probezeit vorgesehen werden.
3 Es besteht kein Anspruch auf Weiterführung der Funktion, des Arbeitsbereichs, des Arbeitsortes und der organisatorischen Eingliederung. Hingegen besteht während der Dauer eines Jahres Anspruch auf den bisherigen Lohn. Die bei den Ausgleichsfonds der AHV, der IV und der EO vor Inkrafttreten dieses Gesetzes geleisteten Dienstjahre werden angerechnet.
4 Beschwerden des Personals, die im Zeitpunkt des Übergangs der Arbeitsverhältnisse hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
1 Les rapports de travail du personnel de l’ancien office de gestion sont repris par l’établissement à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis à la législation sur le personnel de l’établissement.
2 L’établissement remplace les contrats de travail préexistants par de nouveaux contrats à son nom dans un délai raisonnable. Ceux-ci ne prévoient pas de période d’essai.
3 Le personnel ne peut faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction, d’un domaine de travail, du lieu de travail ou au maintien dans une unité d’organisation particulière. En revanche, le droit au salaire antérieur subsiste durant un an. Les années de service accomplies au sein des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en compte.
4 Les recours du personnel pendants au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.