1 Werden die Behörden durch unrichtige Angaben oder durch Unterdrückung von Tatsachen irregeführt, wird eine solche Irreführung versucht, werden Auflagen gemäss Artikel 6 nicht erfüllt oder die Vorschriften des Bundesbeschlusses und dieser Verordnung verletzt, so kann die Zusicherung des Bundesbeitrages rückgängig gemacht oder ein bereits ausgerichteter Beitrag zurückgefordert werden.
2 Dasselbe gilt für den Fall, dass Beitragsempfänger, welche Heimarbeit ausgeben, Verordnungen über Mindestlohnfestsetzungen oder allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen und Lohntarifen zuwiderhandeln.
1 Si les autorités compétentes ont été induites en erreur par des indications inexactes ou par la dissimulation de certains faits, si pareille fraude a été tentée, si la condition requise aux termes de l’art. 6 n’a pas été remplie ou si les prescriptions de l’arrêté fédéral et de la présente ordonnance n’ont pas été observées, l’autorité compétente pourra révoquer l’allocation de la subvention ou poursuivre le recouvrement des sommes déjà versées.
2 Il en sera de même à l’égard des bénéficiaires de subventions qui donnent du travail à domicile, s’ils contreviennent aux ordonnances fixant des salaires minimums ou aux contrats collectifs de travail et taux de salaires ayant force obligatoire générale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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