Die Mitglieder und der Sekretär der Einigungs- oder Schiedsstelle sowie die Sachverständigen haben über die in Ausführung ihrer Obliegenheiten gemachten Wahrnehmungen, die ihrer Natur nach als vertraulich zu behandeln sind, Verschwiegenheit zu bewahren.
Les membres et le secrétaire de l’office de conciliation, ceux de l’office d’arbitrage et les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur charge et qui, par leur nature, présentent un caractère confidentiel.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.