Errichten mehrere Fabrikinhaber derselben Industrie und ihre Arbeiter eine freiwillige Einigungsstelle, so tritt sie für die Beteiligten anstatt der amtlichen in Tätigkeit.
Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.