818.31 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 zum Schutz vor Passivrauchen
818.31 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif
Art. 3 Raucherbetriebe
Restaurationsbetriebe werden auf Gesuch hin als Raucherlokale bewilligt, wenn der Betrieb:
- a.
- eine dem Publikum zugängliche Gesamtfläche von höchstens 80 Quadratmetern hat;
- b.
- gut belüftet und nach aussen leicht erkennbar als Raucherlokal bezeichnet ist; und
- c.
- nur Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt, die einer Tätigkeit im Raucherlokal im Arbeitsvertrag zugestimmt haben.
Art. 3 Etablissements fumeurs
Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements de restauration qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2;
- b.
- ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables de l’extérieur comme des établissements fumeurs;
- c.
- ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils acceptent de travailler dans un établissement fumeur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.