1 Der Bundesrat regelt die Gebühren für die Kontrollen und Massnahmen der Vollzugsorgane des Bundes.
2 Für Kontrollen, die zu keinen Beanstandungen führen, werden keine Gebühren erhoben.
1 Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération.
2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.