Für Haftpflichtansprüche, die unter bisherigem Recht entstanden, beim Inkrafttreten dieses Gesetzes aber noch nicht verjährt sind, gelten die Verjährungsfristen nach Artikel 40.
Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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