15 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Sept. 2004, mit Wirkung seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4167).
15 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er sept. 2004, avec effet au 1er oct. 2004 (RO 2004 4167).
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