Die Kantone erlassen die organisatorischen Bestimmungen für den Vollzug und teilen sie dem Bund mit.
Les cantons édictent les dispositions sur l’organisation de l’exécution et les communiquent à la Confédération.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.