Die Abgabe von Produkten richtet sich nach der Zweckbestimmung und den Angaben des Herstellers.
Les dispositifs sont remis conformément à la destination prévue et aux indications fournies par le fabricant.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.