34 Eingefügt durch Ziff. I der V des Institutsrats vom 3. Juni 2002 (AS 2002 2502). Aufgehoben durch Ziff. I der V des Institutsrats vom 7. Sept. 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 5651).
34 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 3 juin 2002 (RO 2002 2502). Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5651).
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