1 Die in Artikel 43 vorgesehenen Disziplinarmassnahmen finden keine Anwendung auf Vorfälle, die sich vor Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben.
2 Auf Grund der Verletzung von Berufspflichten gemäss Artikel 40 Buchstabe a, die sich vor Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet hat, kann ein befristetes oder definitives Verbot der Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung ausgesprochen werden, wenn es zum Schutz der öffentlichen Gesundheit unabdingbar erscheint.
1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle peut être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé publique.
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