1 In einem Zivilverfahren darf das DNA-Profil einer Partei oder Drittperson nur auf Anordnung des Gerichts oder mit schriftlicher Zustimmung der betroffenen Person erstellt werden. Im Übrigen gelten die Bestimmungen der Zivilprozessordnung13.
2 Das Laboratorium muss die Proben, die im Rahmen des Verfahrens entnommen wurden, und die daraus resultierenden Daten bis zur Rechtskraft des Urteils aufbewahren. Das Gericht, das die Untersuchung angeordnet hat, informiert das Laboratorium über den Eintritt der Rechtskraft.
1 Dans une procédure civile, le profil d’ADN d’une partie ou d’un tiers ne peut être établi que sur ordre du juge ou avec le consentement écrit de la personne concernée. Pour le reste, les dispositions du code de procédure civile14 s’appliquent.
2 Les échantillons prélevés dans le cadre de la procédure et les données provenant de ces échantillons doivent être conservés par le laboratoire jusqu’à l’entrée en force du jugement. Le juge qui a ordonné l’analyse informe le laboratoire de l’entrée en force.
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