1 Wer Fortpflanzungsverfahren mit gespendeten Samenzellen anwenden will, muss im Gesuch darlegen:
2 Wer gespendete Samenzellen weiter vermitteln will, muss darlegen:
3 Änderungen sind der Aufsichtsbehörde zu melden.
1 Toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée en utilisant le sperme provenant de dons doit exposer dans sa demande les moyens qu’elle veut mettre en œuvre pour:
2 Toute personne qui entend céder du sperme provenant de dons doit exposer dans sa demande:
3 Toute modification doit être annoncée à l’autorité de surveillance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.