810.11
vom 18. Dezember 1998 (Stand am 1. Dezember 2022)
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du 18 décembre 1998 (État le 1er décembre 2022)
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
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