1 Diese Verordnung regelt:
2 Sie ist anwendbar auf Sachverhalte, die sich auf diese Domains auswirken, auch wenn sie im Ausland eintreten.
1 La présente ordonnance régit:
2 Elle est applicable aux états de fait qui déploient des effets sur ces domaines, même s’ils se produisent à l’étranger.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.