Die Anbieterinnen von Postdiensten regeln den diskriminierungsfreien, transparenten und zeitgerechten Zugang zu ihren Teilleistungen durch Vereinbarung.
Les prestataires de services postaux règlent par des accords l’accès à leurs prestations partielles, cet accès étant garanti en toute transparence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.