Die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren werden nach neuem Recht beurteilt.
Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.