Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 78 Post- und Fernmeldeverkehr
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

783.0 Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG)

783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)

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Art. 38 Hängige Verfahren

Die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren werden nach neuem Recht beurteilt.

Art. 38 Procédures en cours

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.