1 Der Bundesrat überprüft periodisch die Wirksamkeit dieses Gesetzes. Er prüft insbesondere:
2 Er erstattet der Bundesversammlung alle vier Jahre Bericht. Falls erforderlich, schlägt er im Bericht Anpassungen vor.
1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:
2 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.