1 Les avions subsoniques dont le certificat de bruit ne répond pas aux normes de la 2e partie, chap. 3 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago21, ont l’interdiction d’utiliser les aérodromes suisses.
2 L’OFAC peut accorder des exceptions pour de justes motifs, notamment pour:
- a.
- les aéronefs immatriculés dans des pays en voie de développement;
- b.
- les avions historiques;
- c.
- les vols effectués à des fins d’entretien.
3 L’exploitant d’aérodrome peut prévoir dans le règlement d’exploitation des charges applicables aux vols ou aux avions pour lesquels l’OFAC a accordé une exception.