1 Auf Antrag eines Flugplatzhalters kann das UVEK mehrere Flugplätze der Kategorie II zu einer gemeinsamen An- und Abfluggebührenzone zusammenfassen (Art. 49 Abs. 5
2 Wer beim UVEK Änderungen an Gebührenzonen beantragt, muss vorab bei den betroffenen Kreisen eine Anhörung durchführen und deren Ergebnisse dem Antrag beilegen.
1 À la demande d’un exploitant d’aérodrome, le DETEC peut regrouper plusieurs aérodromes de la catégorie II au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ commune (art. 49, al. 5, LA). La suppression d’une telle zone doit également faire l’objet d’une demande adressée au DETEC.
2 Quiconque dépose auprès du DETEC une demande visant à modifier les zones tarifaires doit consulter auparavant les milieux intéressés et joindre les résultats de la consultation à la demande.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.