Für die Amtshandlungen der Aufsichtsbehörden werden die in der Gebührenordnung zum Luftfahrtgesetz199 festgesetzten Gebühren erhoben.
199 [AS 1976 668, 1979 778. AS 1983 1526 Art. 35 Bst. a]. Heute: in der V vom 28. Sept. 2007 über die Gebühren des BAZL (SR 748.112.11).
1 Les attestations d’assurance, les demandes d’inscription au registre matricule et les demandes d’octroi ou de renouvellement de concessions, d’autorisations, de licences et de titres personnels doivent être présentées sur les formules établies par l’OFAC.
2 Ces formules peuvent être obtenues à l’OFAC ou auprès des directions des aérodromes.
3 Dans les cas urgents, les demandes peuvent être faites par téléphone, télégraphe ou téléscripteur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.