147 Aufgehoben durch Art. 10 der Slotkoordinationsverordnung vom 17. Aug. 2005, mit Wirkung seit 1. Okt. 2005 (AS 2005 4425).
1 L’OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l’entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).
2 Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l’octroi ne sont plus remplies.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.