Der Bundesrat wird ermächtigt, die Verhandlungen mit Frankreich über dessen Beteiligung am Regulierungswerk ohne Einholung der Genehmigung der Bundesversammlung endgültig abzuschliessen.
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.