Die Schutzbereiche von Rohrleitungen und Nebenanlagen gemäss Artikel 16 sind im Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen aufzunehmen.
Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.
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