Artikel 56 findet auch auf die ausserordentliche Stundung Anwendung.
Pendant la durée du sursis extraordinaire, l’art. 56 est applicable.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.