Die Zuständigkeiten der RailCom richten sich nach dem EBG.
Les compétences de la RailCom sont régies par la LCdF.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.