1 Die RailCom erhebt für ihre Verfügungen Gebühren. Diese bemessen sich nach dem Zeitaufwand.
2 Soweit die Kosten der RailCom nicht durch Gebühren gedeckt sind, werden sie vom Bund getragen.
3 Der Bundesrat legt die Bundesbeiträge und die Gebührensätze fest und regelt die Gebührenerhebung.
209 Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661).
1 La RailCom perçoit des émoluments pour ses décisions. Ceux-ci sont calculés en fonction du temps consacré.
2 Dans la mesure où les coûts de la RailCom ne sont pas couverts par les émoluments, ils sont pris en charge par la Confédération.
3 Le Conseil fédéral fixe les contributions fédérales ainsi que les taux des émoluments et règle la perception de ces derniers.
212 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.