1 Forderungen aus Finanzhilfeverhältnissen verjähren nach fünf Jahren.
2 Der Anspruch auf Rückerstattung von Finanzhilfen verjährt ein Jahr nachdem die Verwaltungskommission vom Rechtsgrund des Anspruchs Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber zehn Jahre nach der Entstehung des Anspruchs.
3 Die Verjährung wird durch jede schriftliche Zahlungsaufforderung unterbrochen. Sie ruht, solange der Schuldner in der Schweiz nicht betrieben werden kann.
1 Les créances afférentes à des aides financières se prescrivent par cinq ans.
2 Le droit au remboursement d’aides financières se prescrit par un an à compter du jour où la commission administrative a eu connaissance du motif de la prétention, mais en tout état de cause dix ans après sa naissance.
3 La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.