Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports

741.511 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen (TGV)

741.511 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

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Art. 33 Gebührenpflicht

1 Eine Gebühr muss bezahlen, wer eine Amtshandlung nach Anhang 3 veranlasst. Auslagen werden gesondert berechnet.

2 Sind für eine Amtshandlung mehrere Personen gebührenpflichtig, so haften sie solidarisch.

Art. 33 Assujettissement

1 Toute personne qui sollicite un acte au sens de l’annexe 3 est tenue de payer un émolument. Les débours seront calculés séparément.

2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent solidairement.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.