Erfüllen die kantonalen Massnahmen die Anforderungen nach Artikel 21 nicht mehr, sind für das entsprechende Unternehmen nach zehn Tagen sämtliche Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
Si les mesures cantonales ne satisfont plus aux exigences de l’art. 21, toutes les dispositions de la présente loi s’appliquent de plein droit à l’entreprise concernée à l’expiration d’un délai de 10 jours.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.